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Sécurité privée

Certification ISO 18788 pour les entreprises de sécurité privée

La certification ISO 18788 confirme qu’une entreprise de sécurité privée pilote ses missions avec un système de management qui associe professionnalisme, respect du droit et respect des droits de l’homme. Découvrez à qui s’adresse la norme, ce qu’elle exige et comment se déroule la certification avec CERTUNION.

Image d’illustration : un auditeur et un responsable sécurité échangent dans un poste central de sécurité devant un mur d’écrans avec images de caméras et plan du bâtimentImage d’illustration · créée avec l’IA
Version en vigueur
ISO 18788:2015 avec l’amendement Amd 1:2024
Objet
Système de management des opérations de sécurité privée (SOMS)
Références
Document de Montreux, ICoC, Principes directeurs des Nations unies
Validité
En général 3 ans, audits de surveillance annuels

La norme ISO 18788, c’est quoi ?

L’ISO 18788 est la norme internationale des systèmes de management des opérations de sécurité privée (en anglais Security Operations Management System, SOMS). Son titre français est « Système de management des opérations de sécurité privée – Exigences et lignes directrices pour son utilisation ». Publiée en septembre 2015 par le comité technique ISO/TC 292 « Sécurité et résilience », elle fournit un cadre pour planifier, mettre en œuvre, surveiller et améliorer en continu les opérations de sécurité.

La norme associe management d’entreprise et management des risques autour de trois objectifs : mener des opérations de sécurité professionnelles répondant aux exigences des clients et des autres parties intéressées, rendre compte du respect du droit et des droits de l’homme, et tenir les engagements volontaires pris par l’organisation. Comme les autres normes de systèmes de management, elle est structurée en chapitres 4 à 10 ; une annexe A détaillée donne des lignes directrices d’application.

La version 2015 a été confirmée en 2021 lors de son réexamen périodique, puis complétée en 2024 par l’amendement climat Amd 1:2024. L’ISO a engagé en 2026 un nouveau réexamen systématique ; tant qu’aucune décision n’est prise, l’ISO 18788:2015 reste la version en vigueur.

À qui s’adresse l’ISO 18788 ?

La norme vise les organisations qui mènent ou font réaliser des opérations de sécurité. Elle est expressément conçue pour des missions dans des contextes où la gouvernance peut être faible ou l’État de droit fragilisé par des événements humains ou naturels : régions de crise ou de conflit, situations post-catastrophe. Les clients typiques sont des acteurs publics et non étatiques engagés dans l’aide humanitaire, la reconstruction ou le développement, des entreprises implantées dans ces régions et des représentations diplomatiques.

Les donneurs d’ordre peuvent eux aussi s’appuyer sur la norme : elle est pensée pour que les clients s’y réfèrent lorsqu’ils font appel à des services de sécurité privée, et pour structurer leur propre diligence raisonnable ainsi que leurs contrats.

Point important pour une orientation honnête : la norme précise elle-même qu’elle n’entend pas imposer de charges supplémentaires aux services de gardiennage généraux hors de ces circonstances particulières. Pour le gardiennage classique, l’accueil ou la sécurité événementielle, l’ISO 9001 ou une norme nationale de services est souvent plus adaptée. Nous en parlons volontiers lors du premier échange.

Fondements : Document de Montreux, ICoC et droits de l’homme

L’ISO 18788 traduit des principes internationaux en exigences auditables. Elle s’appuie sur le Document de Montreux du 17 septembre 2008 relatif aux obligations juridiques internationales pertinentes et aux bonnes pratiques pour les États concernant les entreprises militaires et de sécurité privées, sur le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) du 9 novembre 2010 et sur les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2011.

La norme offre ainsi aux entreprises et à leurs clients un moyen de mettre en œuvre ces engagements au quotidien et d’en apporter la preuve. Selon la norme, l’essentiel est d’ancrer ces valeurs dans la culture et les pratiques de l’organisation, ce qui suppose un engagement durable de la direction.

L’adhésion à l’association du Code de conduite international (ICoCA) relève d’une procédure distincte, avec ses propres règles, et ne découle pas automatiquement d’un certificat. La norme ne donne par ailleurs aucun conseil juridique : chaque organisation détermine elle-même les lois nationales et internationales qui lui sont applicables.

Exigences de l’ISO 18788 en bref

Outre les éléments classiques d’un système de management, l’ISO 18788 comporte de nombreuses exigences propres au secteur. Les principaux contenus, chapitre par chapitre :

  • Chapitre 4 – Contexte : contexte interne et externe, cartographie de la chaîne d’approvisionnement et des sous-traitants, critères de risque, attentes des parties intéressées et domaine d’application.
  • Chapitre 5 – Leadership : engagement de la direction, déclaration de conformité (Statement of Conformance) émise par celle-ci, politique, rôles et responsabilités.
  • Chapitre 6 – Planification : appréciation des risques de sûreté, de sécurité et liés aux droits de l’homme, exigences légales et autres, communication sur les risques et objectifs.
  • Chapitre 7 – Support : ressources, compétences, formation et évaluation, communication, y compris procédures de plainte et politique relative aux lanceurs d’alerte, informations documentées.
  • Chapitre 8 – Fonctionnement : respect des droits de l’homme, code de conduite, recours à la force, appréhension et fouille, appui aux forces de l’ordre, sélection du personnel, achat et gestion des armes et munitions, uniformes et marquages, santé et sécurité au travail, gestion des incidents.
  • Chapitre 9 – Évaluation des performances : surveillance et mesure, évaluation de la conformité légale, exercices et tests, audit interne et revue de direction.
  • Chapitre 10 – Amélioration : non-conformités, actions correctives, gestion du changement et amélioration continue.

Recours à la force, personnel et incidents : les points clés

Trois thèmes distinguent nettement l’ISO 18788 des normes de management généralistes. D’abord le recours à la force : l’organisation doit s’assurer qu’il est raisonnablement nécessaire, proportionné et légal. La norme encadre pour cela l’autorisation du port d’armes, une gradation de la force, l’usage de la force moins létale et létale, ainsi que la formation correspondante.

Ensuite le personnel : les personnes qui travaillent pour l’organisation doivent être sélectionnées, contrôlées et formées avec soin ; les compétences sont définies, évaluées et documentées. Enfin la gestion des incidents : l’organisation a besoin de procédures pour surveiller, signaler et enquêter sur les incidents, recueillir les plaintes, y compris de personnes extérieures à l’entreprise, et protéger les lanceurs d’alerte.

Lors de l’audit, les preuves issues du terrain sont donc centrales : règles de recours à la force et leur validation avec les clients, dossiers de formation et de contrôle, rapports et enquêtes sur les incidents, procédures de plainte et maîtrise des sous-traitants.

Durée, coût et prérequis de la certification ISO 18788

Il n’existe pas de prix forfaitaire pour la certification ISO 18788. Le coût est fixé selon le périmètre ; après analyse de vos informations, CERTUNION vous adresse une offre individuelle. L’effort dépend surtout du nombre de personnes engagées, du nombre et de la localisation des sites d’intervention, de la nature des prestations – par exemple la présence de personnel armé – et de la part de sous-traitance.

La procédure de certification dure en général 4 à 8 semaines, selon la taille et la complexité de votre organisation. Elle suppose un système de management déjà en place et produisant des résultats. Avant l’audit, les éléments suivants devraient notamment exister :

  • un domaine d’application défini, couvrant prestations, sites d’intervention et sous-traitants
  • la déclaration de conformité de la direction et une politique documentée
  • une appréciation des risques intégrant les risques liés aux droits de l’homme et l’impact sur les populations locales
  • des règles de recours à la force, un code de conduite, des preuves de formation et une procédure de sélection du personnel
  • des procédures opérationnelles de plainte, d’alerte et de gestion des incidents
  • au moins un audit interne et une revue de direction

L’ISO 9001 décrit un management de la qualité généraliste, sans exigences sur le recours à la force, les armes ou les droits de l’homme. Des normes nationales de services, comme la DIN 77200-1 en Allemagne, fixent des exigences générales pour les prestataires de sécurité. L’ISO 28007-1:2015 s’adresse spécifiquement aux entreprises de sécurité maritime qui fournissent du personnel armé à bord des navires.

Aucune de ces normes ne remplace les autorisations administratives. En France, les activités privées de sécurité relèvent du livre VI du Code de la sécurité intérieure : l’exercice suppose une autorisation et un agrément des dirigeants délivrés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Des régimes comparables existent dans d’autres pays.

L’ISO 18788 est expressément conçue pour s’intégrer à d’autres systèmes de management : qualité, santé et sécurité au travail, environnement ou sécurité de l’information. Si vous appliquez déjà l’ISO 9001 ou l’ISO 45001, politique, appréciation des risques, audit interne et revue de direction peuvent être menés ensemble.

Avantages de la certification ISO 18788

Pour un donneur d’ordre opérant dans un environnement sensible, le choix d’un prestataire de sécurité engage sa responsabilité et sa réputation. Un certificat montre qu’un tiers indépendant a évalué le système de management du prestataire au regard d’une norme publique.

Un certificat n’exclut pas les incidents. Il démontre en revanche que les risques sont appréciés de manière systématique, que le personnel est formé, que les incidents sont analysés – et que l’organisation en tire des enseignements.

  • une preuve traçable de missions professionnelles, respectueuses du droit et des droits de l’homme
  • un appui à la diligence raisonnable des clients lors des appels d’offres
  • des processus homogènes entre pays, sites d’intervention et sous-traitants
  • un risque réduit d’incidents portant atteinte aux personnes et à la réputation du prestataire comme du client
  • une intégration avec les systèmes de management existants plutôt que des structures parallèles

Le processus de certification

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la norme ISO 18788 ?

L’ISO 18788 est la norme internationale des systèmes de management des opérations de sécurité privée. Elle définit les exigences qui permettent aux prestataires de sécurité de piloter leurs missions de manière professionnelle, dans le respect du droit et des droits de l’homme. La version en vigueur est l’ISO 18788:2015, complétée par l’amendement climat Amd 1:2024.

Pour quelles entreprises la certification ISO 18788 est-elle utile ?

Avant tout pour les entreprises qui mènent des opérations de sécurité dans des environnements où la gouvernance est faible, par exemple dans des régions de crise ou de conflit ou après une catastrophe. Cette preuve est souvent demandée par des acteurs publics, des organisations humanitaires et des entreprises qui y font protéger des personnes, des sites ou des projets.

Une société de gardiennage en France a-t-elle besoin de l’ISO 18788 ?

En général, non. La norme vise des missions dans des circonstances particulières et ne doit pas alourdir les services de gardiennage généraux. Pour le gardiennage classique ou la sécurité événementielle, l’ISO 9001 est souvent plus adaptée. Indépendamment de toute norme, l’exercice d’une activité privée de sécurité en France suppose une autorisation délivrée par le CNAPS.

Quelle différence entre l’ISO 18788 et l’ISO 9001 ?

L’ISO 9001 encadre le management de la qualité de tout type d’organisation, sans exigences propres à un secteur. L’ISO 18788 reprend la même structure de base mais y ajoute des exigences sur les droits de l’homme, le recours à la force, les armes, la sélection du personnel, les plaintes et la gestion des incidents. Les deux normes peuvent être combinées dans un système intégré.

Quel est le rôle du Document de Montreux et de l’ICoC ?

Le Document de Montreux de 2008 et le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) de 2010 sont les principaux textes de référence de la norme. L’ISO 18788 rend leurs principes auditables. L’adhésion à l’association ICoCA reste toutefois une procédure distincte et ne découle pas automatiquement d’un certificat.

L’ISO 18788 est-elle toujours d’actualité ?

Oui. L’ISO 18788:2015 a été confirmée en 2021 lors de son réexamen périodique et complétée en 2024 par l’amendement climat. Un nouveau réexamen systématique est en cours depuis 2026 ; jusqu’à sa conclusion, la version 2015 reste en vigueur. La date d’une éventuelle version révisée n’est pas encore connue.

Combien de temps dure la certification ISO 18788 ?

La procédure de certification dure en général 4 à 8 semaines, selon la taille et la complexité de votre organisation et de vos sites d’intervention. Elle suppose un système de management en place, avec appréciation des risques, règles de recours à la force, preuves de formation, audit interne et revue de direction. Sa mise en place prend plus de temps.

Combien coûte la certification ISO 18788 ?

Il n’y a pas de prix fixe. Le coût dépend du périmètre, notamment du nombre de personnes engagées, du nombre et de la localisation des sites d’intervention, de la nature des prestations et du recours à la sous-traitance. Après analyse de vos informations, CERTUNION vous adresse une offre individuelle adaptée à votre situation.

Combien de temps un certificat ISO 18788 est-il valable ?

Les certificats sont en général valables trois ans. Pendant cette période, des audits de surveillance annuels vérifient que le système de management reste efficace. Avant la fin des trois ans intervient le renouvellement de la certification, afin que la preuve reste valable sans interruption auprès de vos clients et donneurs d’ordre.

L’ISO 18788 concerne-t-elle aussi les donneurs d’ordre ?

Oui. La norme s’adresse expressément aussi aux organisations qui font réaliser des opérations de sécurité. Les donneurs d’ordre peuvent l’utiliser pour sélectionner leurs prestataires, intégrer des exigences dans leurs contrats et structurer leur diligence raisonnable. Une organisation qui pilote et sous-traite elle-même des prestations de sécurité peut faire certifier son propre système de management.

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